CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION A EXPOB2BCONGO 2023
Organisateur
Ets Congo Clients
14 ; Av. Parc Virunga
C/Lemba – Kinshasa
ARTICLE 1 – Adhésion aux conditions générales
Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des Exposants participant au Salon expob2bcongo 2023. Dans le cadre de sa demande de participation, le participant (Exposant, Visiteur ou Sponsor) a déclaré avoir pris connaissance des présentes (les « Conditions Générales »). Toute admission au Salon implique l’adhésion totale et sans réserve du participant aux Conditions Générales ainsi qu’à l’ensemble des documents qui y sont visés.
ARTICLE 2 – Conditions d’admission
L’Organisateur peut, après examen, exclure les produits et/ou services ne lui paraissant pas correspondre à l’objet du Salon ou admettre la présentation de produits et/ou services ne faisant pas partie de sa nomenclature mais présentant un intérêt pour le Salon. Un Exposant ne peut ni présenter des produits ou matériels non-conformes à la réglementation congolaise, ni procéder à aucune publicité susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale, ni proposer des prestations ou produits relevant d’activités réglementées au sens de la loi sans autorisation.
Chaque participant accomplit les formalités douanières nécessaires pour les matériels et produits en provenance de l’étranger. L’Organisateur ne peut être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités.
Le participant s’engage à défendre et à indemniser l’Organisateur de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers à son encontre, et résultant notamment de la non-conformité des produits, matériels ou services présentés par le participant pendant le Salon, d’un acte de concurrence déloyale du participant, ou des actions intentées par ses mandants ou concédant.
Si l’Organisateur estime que la solvabilité du participant est insuffisante ou en cas de première admission ou de réservation d’un espace d’exposition important, l’Organisateur pourra demander la constitution d’une garantie bancaire.
Vos données sont protégées et non commercialisées. Vos données d’inscription seront communiquées afin d’organiser des b2b. Vous disposez notamment d’un droit accès à vos données, de rectification et d’effacement.
Droit à l’image
Des captations vidéo et des photos seront faites pendant l’événement. A cet effet, en participant à cet événement vous autorisez l’utilisation de votre image à des fins de communication et de promotion de Ets Congo Clients.
ARTICLE 3 – Demande de participation et admission à exposer ou participer aux entretiens interentreprises et séminaires
Toute personne désirant participer complète le formulaire de demande d’admission. Cette demande constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l’intégralité du prix de la prestation d’organisation et des frais annexes en cas d’admission. L’Organisateur examine les demandes de participation et statue sur les admissions. L’admission ne devient effective qu’après sa confirmation écrite à le participant.
ARTICLE 4 – Contrôle des admissions
L’Organisateur se réserve le droit de rejeter toute demande de participation qui ne satisfait pas aux conditions requises, soit par les Conditions Générales, soit par la nomenclature des produits et/ ou services présentés lors de la manifestation, soit encore pour des raisons d’Ordre Public. Constituent notamment des motifs de rejet la communication incomplète des renseignements requis dans le formulaire d’admission ou encore l’absence manifeste de solvabilité du participant. En cas de rejet d’une demande d’admission, les sommes versées par la personne ayant présentée la demande d’admission lui sont remboursées. Il en est de même pour la personne ayant présentée une demande d’admission et qui se trouve en liste d’attente, lorsqu’un espace d’exposition ou une table de b2b ne peut lui être attribué faute de place disponible à l’ouverture du Salon. L’admission d’un Exposant au Salon est constatée par la réponse écrite de l’Organisateur à le participant qu’elle qu’en soit la forme (facture par exemple).
ARTICLE 5 – Disposition de l’espace d’exposition – Coparticipation
Sauf autorisation écrite et préalable de l’Organisateur, un participant, ne peut céder, souslouer ou partager, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de l’espace d’exposition dont il dispose dans l’enceinte du Salon.
Néanmoins, plusieurs Exposants peuvent être autorisés à réaliser une présentation d’ensemble, sous réserve de demande préalable d’agrément à l’Organisateur et souscription d’une demande de Coparticipation pour chaque société présente sur l’espace réservé d’exposition. L’Organisateur se réserve le droit d’accepter ou de refuser sans avoir à motiver sa décision l’hébergement par le participant d’un coparticipant. L’admission du coparticipant au Salon ne dégage en rien le participant de ses obligations et responsabilités contractuelles. Le participant en assume seule la charge financière et la responsabilité. Le participant garantit l’Organisateur contre tout recours formulé par le coparticipant à son encontre, ainsi que contre tous préjudices subis du fait de ce dernier.
ARTICLE 6 – Désistement de le participant – Réduction de surface
En cas de désistement jusqu’à 1 mois avant l’ouverture du salon, l’organisateur restituera 50% des sommes dues et payées. En cas de désistement après ce délai ou en cas de non-occupation de l’espace réservé d’exposition du seul fait du participant, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement, au titre de l’espace d’exposition et des services associés, sont acquises à l’Organisateur même dans l’hypothèse où un autre
Exposant viendrait à en bénéficier.
ARTICLE 7 – Prix de la prestation d’organisation
Le prix de la prestation d’organisation est fixé par l’Organisateur sur le site Web www.expob2bcongo.com
ARTICLE 8 – Conditions de paiement
Le règlement des sommes contractuellement dues s’effectue aux échéances et selon les modalités déterminées ci-après :
- le versement du montant dû pour sa participation sera versé lors de l’envoi par courrier ou email du formulaire de demande d’admission ou lors de la validation en ligne par le participant de sa demande de participation, en cash ou par virement bancaire ou par mobile money (uniquement pour des montants inférieurs à 200 USD ou équivalents)
- Toute commande d’aménagement de stand intervenant après l’inscription du participant est payable à la commande dans son intégralité. Les paiements doivent être effectués, à l’ordre de l’Organisateur, en CDF, EURO ou USD.
- Le participant prend en charge les frais de transfert bancaire ou commission de transfert pour les paiements par Mobile money
ARTICLE 9 – Défaut de paiement
Le fait pour un participant de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement visées à l’article précédent, autorise l’Organisateur à faire application des stipulations de l’article « Résiliation ».
En cas de non-respect du délai de paiement fixé par l’Organisateur et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation, l’Organisateur pourra exiger :
- une majoration du prix unitaire Hors Taxe de la surface réservée (tarif de base vs tarif early booking),
- le paiement d’intérêts de retard journaliers dus de plein droit le lendemain de la date d’exigibilité de la facture jusqu’au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux mensuel égal à quatre fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation de la présente convention, et ce pour quelque cause que ce soit. Le défaut de paiement d’une seule facture rendra Immédiatement exigibles, outre le paiement des intérêts de retard mentionnés ci-dessus, toutes les factures en cours, même celles non encore échues.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 20 USD ou équivalent pour frais de recouvrement.
ARTICLE 10 – Répartition des espaces d’exposition
L’Organisateur établit le plan du Salon et effectue la répartition des emplacements librement, en tenant compte le plus largement possible des demandes exprimées par le participant, de la nature des produits et/ou services qu’il présente, de la disposition de l’espace d’exposition qu’il se propose d’installer ainsi que, si nécessaire, de la date d’enregistrement de la demande de participation. Compte tenu des contraintes inhérentes à ce type d’évènement, le fait de ne pas disposer exactement de l’espace demandé n’autorise pas le participant à résilier. L’emplacement de l’espace d’exposition attribué à un Exposant lui est communiqué au moyen d’un plan. Ce plan donne des cotes aussi précises que possible de l’espace d’exposition et indique le découpage général des îlots environnant l’emplacement attribué. Ces indications, valables à la date d’établissement du plan, sont données à titre d’information et sont susceptibles de modifications.
Toute réclamation concernant l’emplacement défini par le plan doit être présentée sous huit jours de sa communication au participant. Passé ce délai, l’emplacement proposé est considéré comme accepté par le participant.
ARTICLE 11 – Espaces d’exposition ou de b2b
L’installation des espaces d’exposition ou table de b2b est conçue selon le plan général établi par l’Organisateur.
La réglementation concernant leur construction est disponible sur demande auprès de l’Organisateur. La décoration particulière des espaces d’exposition est effectuée par les Exposants et sous leur responsabilité. Elle doit respecter les règlements de sécurité édictés par les pouvoirs publics ainsi que le plan général de décoration et la signalétique arrêtés par l’Organisateur. L’Organisateur détermine les modalités d’affichage, les conditions d’emploi de tous procédés sonores, lumineux ou audiovisuels, ainsi que les conditions dans lesquelles peut être organisé tout spectacle, attraction, opération Organisationnelle, animation, sondage ou enquête d’opinion dans l’enceinte du Salon.
L’Organisateur détermine de même les conditions dans lesquelles les prises de vues ou de son sont autorisées dans l’enceinte du Salon. L’Organisateur se réserve le droit de faire supprimer ou modifier celles des installations qui nuiraient à l’aspect général du Salon ou gêneraient les Exposants voisins ou le public, ou qui ne seraient pas conformes au plan et à la maquette préalablement soumis à son agrément. L’Organisateur peut revenir sur l’autorisation accordée en cas de gêne apportée aux Exposants voisins, à la circulation ou à la tenue du Salon.
Des « badges Exposant » donnant droit d’accès au Salon seront délivrés aux participants.
Les « badges» non utilisés ne sont ni repris ni remboursés lorsque l’Organisateur les a délivrés contre paiement. L’Organisateur propose un service de scan des badges des Visiteurs. Dans le cas où le participant souscrit à ce service, il s’engage à informer ou obtenir l’autorisation des Visiteurs, selon ce qui est prescrit par la règlementation en vigueur. Le participant s’engage également à permettre l’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Le participant garantit l’Organisateur de toute action intentée contre l’Organisateur du fait du non-respect de ces obligations.
ARTICLE 12 – Remise en état des espaces d’exposition
Les Exposants prennent les emplacements dans l’état où ils les trouvent et doivent les laisser dans le même état. Toute détérioration, notamment aux locaux et installations dans lesquels se tient le Salon, causée par un participant ou par ses installations, matériels ou marchandises est à la charge de ce participant.
ARTICLE 13 – Montage et démontage de l’espace d’exposition
Le participant s’engage à respecter et à faire respecter les prescriptions du dossier technique remis par l’Organisateur ou sera consultable sur son site Internet mis à sa disposition par l’Organisateur. L’Organisateur détermine le calendrier du montage et de l’installation des espaces d’exposition avant l’ouverture du Salon. Il détermine également le calendrier du démontage des espaces d’exposition, de l’enlèvement des matériels, matériaux et produits ainsi que les délais de remise en ordre à l’issue du Salon.
S’agissant du point particulier du démontage, de l’enlèvement et de la remise en ordre, l’Organisateur peut faire procéder, aux frais et aux risques du participant, aux opérations qui n’ont pas été réalisées par le participant dans les délais fixés par l’Organisateur. Le non-respect par un Exposant de la date limite d’occupation des emplacements autorise l’Organisateur à demander le paiement de dommages-intérêts dans le cas où ce non-respect lui aurait causé un préjudice.
ARTICLE 14 – Autorisations particulières
Tout emménagement, toute installation de machines ou appareils qui ne peuvent être mis en place ou montés qu’en empruntant l’espace d’exposition d’autres Exposants est fait sur autorisation préalable de l’Organisateur et à la date fixée par lui.
ARTICLE 15 – Marchandises
Chaque Exposant pourvoit lui-même au transport et à la réception des marchandises qui lui sont destinées. Il est tenu de se conformer aux instructions de l’Organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties des marchandises, notamment pour ce qui concerne la circulation des véhicules dans l’enceinte du Salon. Les produits et matériels apportés au Salon ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, en sortir pendant sa durée.
ARTICLE 16 – Nettoyage
Le nettoyage de chaque espace d’exposition est effectué dans les conditions et délais indiqués par l’Organisateur aux Exposants.
ARTICLE 17 – Fluides
Les raccordements supplémentaires des espaces d’exposition aux réseaux d’électricité, de distribution d’eau sont faits aux frais des Exposants, conformément au dossier technique fourni par l’Organisateur.
ARTICLE 18 – Catalogues
L’Organisateur est seul titulaire des droits de publication, distribution et de vente du catalogue du Salon (brochure des participants), ainsi que des droits se rapportant à la publicité contenue dans ce catalogue. Il peut concéder tout ou partie de ces droits. L’Organisateur ne peut être tenu responsable des omissions ou des erreurs de reproduction, de composition ou autres, qui peuvent se produire.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, supprimer ou grouper les inscriptions chaque fois qu’il le jugera utile, ainsi que de refuser ou modifier les textes d’annonces payantes qui seraient de nature à nuire aux autres Exposants et/ou à l’Organisateur.
ARTICLE 19 – Cartes d’Invitation
Des cartes d’invitation dans un nombre limité et destinées aux visiteurs que les Exposants désirent inviter seront délivrées aux participants par l’Organisateur. Toute demande abusive et/ou autre utilisation sera susceptible d’engager la responsabilité du participant, sans préjudice du droit pour l’Organisateur de résilier. Les cartes non utilisées ne sont ni reprises ni remboursées. Seuls les laissez-passer, les cartes d’invitation et les billets d’entrée délivrés par l’Organisateur peuvent donner accès au Salon.
ARTICLE 20 – Sécurité sur le Salon
Le participant est tenu de respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prises par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier le respect de ces mesures. La surveillance est assurée sous le contrôle de l’Organisateur. Ses décisions concernant l’application des règles de sécurité sont d’exécution immédiate.
ARTICLE 21 – Plateforme digitale de Ets Congo Clients : www.expob2bcongo.com
Les Exposants auront la possibilité de publier sur la plateforme digitale développée par l’Organisateur (la « Plateforme ») des contenus et des retransmissions de certaines conférences ou interventions. Les Exposants auront notamment la faculté d’inviter des utilisateurs, s’inscrivant sur la Plateforme, à assister virtuellement aux retransmissions en direct ou sur demande de leurs conférences, sur la Plateforme, à consulter des contenus, et à échanger. Les Visiteurs et Exposants seront responsables des contenus/propos qu’ils publieront sur la Plateforme et s’engagent à ne pas diffuser de contenu :
(i) injurieux, diffamatoire, raciste, homophobe, pornographique, etc…,
(ii) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Organisateur ou d’un tiers,
(iii) portant atteinte à l’image de marque de l’Organisateur ou d’un tiers,
En tant qu’hébergeur, l’Organisateur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations stockées ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, l’Organisateur est en droit de supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme sur simple demande d’un tiers du fait de son caractère illicite et/ou attentatoire à ses droits.
L’Organisateur propose notamment des services de captation de sons et d’images.
Dans le cas où le participant souscrit à ces services, il s’engage à obtenir l’autorisation des intervenants, notamment à ce que leur image soit captée puis diffusée sur la plateforme.
Le consentement des intervenants devra avoir été obtenu de manière libre et éclairée.
Le participant s’engage également à permettre l’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Les formulaires de consentement de ces personnes dument renseignés seront transmis, sur demande, à l’Organisateur. Le participant garantit l’Organisateur de toute action intentée contre l’Organisateur du fait du non-respect de ces obligations. Les contenus seront accessibles sur la Plateforme jusqu’au prochain Salon et pour au maximum une année.
ARTICLE 22 – Responsabilité civile
Une assurance est souscrite par l’Organisateur contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en qualité d’Organisateur. Les Exposants peuvent demander à l’Organisateur de leurs transmettre une attestation d’assurance précisant les risques couverts, les limites de garantie ainsi que la période de couverture.
Le participant a l’obligation de souscrire une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant qu’Exposant ou visiteur pendant la durée du Salon (montage et démontage compris). Cette assurance devra âtre souscrite auprès d’une société notoirement solvable et couvrir le participant pour des montants suffisants. Le participant s’engage à communiquer une attestation à l’Organisateur avant le Salon.
ARTICLE 23 – Fonctionnement de la garantie
Tout sinistre doit être déclaré par écrit à l’Organisateur, sous peine pour l’assuré de perdre son droit au bénéfice de l’assurance, doit être déclaré à la compagnie d’assurance à l’aide des formulaires types tenus à la disposition du participant sur le Salon que chaque participant retire au début du salon. Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures s’il s’agit d’un vol ou dans les 5 jours dans les autres cas, en indiquant les circonstances du sinistre et le montant approximatif des dommages. Tout vol doit faire l’objet d’une plainte déposée par le participant auprès des autorités de police du ressort du lieu de l’organisation du Salon. Une copie du récépissé de dépôt de la plainte est jointe à la déclaration de sinistre. Pour l’indemnisation du sinistre, le participant est tenu de produire les inventaires détaillés et chiffrés du matériel exposé et du matériel de l’espace d’exposition (agencements décoration, éclairage, etc.).
ARTICLE 24 – Non-respect par le participant des prescriptions de l’Organisateur
Toute infraction aux Conditions Générales ou aux documents relatifs au Salon fournis par l’Organisateur peut entrainer l’exclusion du participant contrevenant et ce, même sans mise en demeure. Il en est, notamment, ainsi pour la non-conformité de l’agencement, le non-respect des règles de sécurité, la non-occupation de l’espace d’exposition, la présentation de produite non conformes à ceux énumérés dans la demande de participation, la vente comportant livraison immédiate et sur place à l’acheteur.
ARTICLE 25 – Résiliation
L’Organisateur peut résilier de plein droit et sans formalité judiciaire une demande d’admission :
- en cas d’inexécution par le participant de ses obligations auxquelles il n’aurait pas remédié après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l’Inexécution, restée sans effet délai raisonnable après sa notification, ou
- avec effet Immédiat en cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dues à l’Organisateur par le participant auquel ce dernier n’aurait pas remédié dans les huit (8) jours suivant la mise en demeure adressée par l’Organisateur, ou • avec effet Immédiat pour le cas où le participant n’occupe pas son espace d’exposition 24 heures avant l’ouverture du Salon, sauf accord préalable et exprès de l’Organisateur, ou
- dans le cas où le participant fait l’objet d’une procédure collective telle que la sauvegarde ou le redressement judiciaire et que l’administrateur judiciaire ne s’est pas prononcé en faveur de la continuation de la présente convention, ou encore liquidation judiciaire,
La résiliation pour faute d’une demande d’admission ne dégage pas le participant de son obligation de payer toutes sommes dues au titre de sa demande.
La résiliation pourra également être prononcée, de plein droit et sans formalité judiciaire, en cas de force majeure, cas fortuit ou fait du Prince, si les effets de celui-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations de l’une des parties pendant plus de trois (3) mois consécutifs, sans indemnité de part ni d’autre.
ARTICLE 26 – Responsabilité
A l’exception des dommages corporels et des cas de faute intentionnelle, l’Organisateur assumera les conséquences pécuniaires des seuls dommages directs et prévisibles causés au participant par une faute prouvée de l’Organisateur, aux conditions et dans la limite définie ci-après. L’Organisateur ne sera en aucune manière responsable des conséquences pécuniaires résultant d’un dommage indirect ou imprévisible, ainsi que, sans que cette liste soit limitative, de tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, perte de données, coût d’obtention d’un produit, dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime (Exposant ou tiers) principalement pour son usage ou sa consommation privée
LA RESPONSABILITE TOTALE DE L’ORGANISATEUR NE POURRA EXCEDER, TOUTES
CAUSES CONFONDUES, LA SOMME TOTALE DU MONTANT DE LA DEMANDE
D’ADHESION DE LE PARTICIPANT POUR LE SALON AU TITRE DUQUEL LES PREJUDICES
SONT SUBIS, ET QUI CONSTITUE DONC LE PLAFOND DE LA RESPONSABILITE DE
L’ORGANISATEUR.
ARTICLE 27 – Force majeure
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence comme des cas de force majeure, les obligations de l’Organisateur seront automatiquement suspendues dans l’hypothèse de cas fortuit ou fait du Prince, ainsi que i) en cas de survenance d’événements indépendants de sa volonté et empêchant l’exécution normale des présentes, tels que notamment : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, attentats, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, lock-out (internes ou externes à l’une des parties),la déclaration de maladies comme le Covid19 ou à virus Ebola ii) modification importante des coûts de l’Organisateur ou iii) toute situation technique, sanitaire, climatique, politique, économique, sociale ou autre, ayant ou non une traduction réglementaire, ou toute situation appréciée par référence aux exigences du principe de précaution, qui impose de constater que les conditions ne sont pas réunies pour organiser ou maintenir l’Evénement dans les conditions initialement prévues.
Les parties conviennent que la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement à ses obligations causé par un événement tel que défini ci-dessus, aucune indemnisation ou pénalité n’étant due dans ce cas au participant.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, cas fortuit ou fait du Prince, empêchant la tenue du Salon à la date contractuellement prévue, l’Organisateur proposera si possible au participant le report pour une date ultérieure jusqu’à neuf (9) mois après la cessation du cas de force majeure ou de l’empêchement provoqué par le cas fortuit ou le fait du Prince, sans que ce report puisse donner lieu à pénalités ou à dommages-intérêts. Dans l’hypothèse où les dates proposées par l’Organisateur font l’objet d’un refus du participant, hors motif légitime justifié par écrit (impossibilité matérielle d’assister au salon du fait de la participation à un autre évènement à la même date en application d’un contrat conclu avec un tiers), l’Organisateur conserve les sommes d’ores et déjà payées.
En cas d’annulation du Salon sans report possible du fait de la survenance d’un des évènements définis ci-dessus, l’Organisateur rembourse le participant des sommes engagées, déduction faite des sommes suivantes :
- annulation entre la date de demande d’admission jusqu’à 4 semaines avant la date prévue du Salon : frais administratifs exposés par l’organisateur et définis dans la demande d’admission ;
- annulation moins de 1 mois avant la date prévue du Salon : frais administratifs exposés par l’organisateur et définis dans la demande d’admission ainsi que 5% du montant des prestations demandées par le participant avec un maximum de 2500 USD pour les commandes au-delà de 5 000 USD ou équivalent.
ARTICLE 28 – Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes sont soumises au droit congolais. Le participant s’interdit de saisir les Tribunaux avant d’avoir, au préalable, mis en oeuvre un recours amiable auprès de l’Organisateur.
A défaut d’accord amiable entre les Partis dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception signifiant le manquement, pour tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution de compétence exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Kinshasa Matete, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Signature, précédée de la mention « lu, approuvé »